Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - Easyhome MC plaide coupable
QUÉBEC, le 10 juill. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Easyhome MC (RTO Asset Management inc.) a plaidé coupable, le 9 novembre 2016 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). L'entreprise s'est vu imposer des amendes totalisant 2 566 $.
L'Office reprochait à l'entreprise, spécialisée dans la location de meubles et d'appareils ménagers, d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse à l'occasion du recouvrement d'une créance en mentionnant être huissier de justice, et d'avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation auprès d'une débitrice qui tentait de refermer la porte de son domicile, en mettant le pied dans la porte et en menaçant la débitrice de porter plainte pour voies de fait si elle tentait à nouveau de fermer la porte. Les infractions ont été commises en juillet 2013.
Le siège social de Easyhome MC est situé à Calgary, en Alberta.
Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les débiteurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : |
Service des communications et de l'éducation |
Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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