Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - L'Agence de recouvrement Global inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 18 juin 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de recouvrement Global inc. a plaidé coupable, le 10 mai 2017 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). Elle a été condamnée à payer des amendes totalisant 11 498 $. L'un de ses agents, M. Yves Bounadère, a pour sa part été reconnu coupable par le tribunal, le 13 avril 2018 à Montréal, d'accusations semblables et a été condamné à payer des amendes totalisant 3 956 $. Un autre agent, M. Alain Mercier, avait plaidé coupable en 2016 à une accusation portée en vertu de la même loi. Il a payé 452 $ d'amendes.

L'Office reprochait à l'agence et à M. Mercier d'avoir communiqué avec une personne qui les avait informés, lors d'une première communication, qu'elle n'était pas la débitrice. L'agence et M. Bounadère étaient aussi accusés d'avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation, en menaçant, par exemple, de se présenter en personne chez la débitrice, de saisir son salaire et sa maison. L'Office leur reprochait également d'avoir communiqué avec un débiteur à son travail sans son autorisation expresse et alors qu'ils connaissaient son adresse et le numéro de téléphone de son domicile. Les infractions ont été commises entre janvier et juin 2014.

L'Agence de recouvrement Global inc. est située au 2055, rue Peel, bureau 100, à Montréal.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

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