Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances et à son règlement - L'agence de recouvrement Collectcents inc. plaide coupable
QUÉBEC, le 11 juill. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence de recouvrement Collectcents inc. a plaidé coupable, le 13 avril 2016 à Montréal, le 24 novembre 2016 à Sherbrooke et le 2 décembre 2016 à Laval, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) et de son règlement. L'un de ses agents de recouvrement a pour sa part plaidé coupable, le 13 octobre 2016 à Longueuil, à des accusations portées en vertu de la LRCC. L'entreprise s'est vu imposer des amendes de 6 370 $ au total et son agent, de 452 $.
L'Office reprochait à l'agence d'avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation, d'avoir communiqué oralement avec un débiteur qui avait pourtant fait parvenir un avis demandant qu'on ne communique avec lui que par écrit et d'avoir omis de noter à son registre la réception d'une lettre d'un débiteur qui lui demandait de ne communiquer avec lui que par écrit. L'un des employés de l'agence a pour sa part reconnu sa culpabilité d'avoir menacé une débitrice d'émettre des alertes à son dossier de crédit tant qu'elle ne paierait pas. Les infractions ont été commises en 2013 et en 2014.
L'agence de recouvrement Collectcents inc. est située au 1450, Meyerside Drive, à Mississauga, en Ontario.
Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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