Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances et à son règlement - L'Agence de recouvrement Metropolitain Credit Adjusters ltd et quatre de ses représentants : coupables
QUÉBEC, le 26 janv. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de recouvrement Metropolitain Credit Adjusters ltd a plaidé coupable, le 14 mai 2015, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) et de son règlement. Elle a dû payer 12 768 $ d'amendes. L'une de ses agentes de recouvrement a également reconnu sa culpabilité à des infractions de même nature le 13 août 2015. Elle a payé une amende de 1 052 $. Finalement, trois autres agents ont été déclarés coupables d'infractions à la LRCC, le 11 janvier, le 6 octobre ainsi que le 17 novembre 2016, et ont été condamnés à payer chacun une amende de 452 $.
L'Office reprochait à l'agence et à certains de ses représentants les infractions suivantes : avoir fait des menaces, du harcèlement ou de l'intimidation à l'endroit d'un débiteur ; avoir communiqué illégalement avec une personne qui l'avait informée, lors d'une première communication, qu'elle n'était pas le débiteur ; avoir communiqué plus d'une fois avec un proche d'un débiteur pour obtenir les coordonnées de ce dernier ; ne pas avoir inscrit les informations relatives à l'un des appels de recouvrement dans un registre des communications avec les débiteurs, tel que prescrit par règlement. Les infractions ont été commises en 2013 et en 2014.
L'Agence de recouvrement Metropolitain Credit Adjusters est située au 1155, boulevard Robert-Bourassa, à Montréal. En janvier 2014, elle avait plaidé coupable à d'autres accusations liées à la LRCC et avait dû payer 3 792 $ d'amendes.
Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Pour voir ce communiqué en format HTML, prière d'utiliser l'adresse suivante : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/January2017/26/c2274.html
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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