Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des poursuites du DGE mènent à 8 plaidoyers de culpabilité et à deux condamnations

QUÉBEC, le 18 déc. 2014 /CNW Telbec/ - La directrice générale des élections du Québec, M^e Lucie Fiset, informe la population que 8 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et que deux condamnations ont été prononcées à la suite d'infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

En Montérégie

À Longueuil, en août 2009, M. Mario Trudeau a aidé un employé du Groupe Dessau (SOGEP) à verser une contribution au Parti municipal de Longueuil autrement qu'à même ses propres bien, participant ainsi à un stratagème de prête-nom. Le 20 novembre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation porté contre lui et il a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende de 1 500 $. En vertu de la LERM, à la suite du plaidoyer enregistré, M. Trudeau ne pourra obtenir de contrats publics pour une période de trois ans.

À St-Bruno-de-Montarville, M. Claude Frappier était son propre agent et représentant officiel, alors qu'il se présentait comme candidat indépendant à l'élection générale municipale du 3 novembre 2013. M. Frappier a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L'amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 20 novembre dernier, à l'issue d'une audition par défaut, la Cour du Québec a condamné le contrevenant à une amende de 1 500 $.

À Saint-Basile-le-Grand, M. Jonathan Bouchard était son propre agent et représentant officiel, alors qu'il se présentait comme candidat indépendant à l'élection générale municipale du 3 novembre 2013. M. Bouchard a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L'amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 20 novembre dernier, à l'issue d'une audition par défaut, la Cour du Québec a condamné le contrevenant à une amende de 1 500 $.

À Bromont, M. Gérald St-Pierre était son propre agent et représentant officiel, alors qu'il se présentait comme candidat indépendant à l'élection générale municipale du 3 novembre 2013. M. St-Pierre a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L'amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 27 octobre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation déposé contre lui. Il devra payer une amende de 1 500 $.

Dans Lanaudière

À Mascouche, entre le 1^er avril et le 15 mai 2009, M. Normand Pagé a participé à des stratagèmes de prête-nom en versant des sommes de 1 000 $ à deux personnes et en les aidant ainsi à verser deux contributions du même montant au parti Équipe Marcotte - Ralliement Mascouche, autrement qu'à même leurs propres biens. Le 17 novembre dernier, le contrevenant a déposé deux plaidoyers de culpabilité sur les accusations portées contre lui et il a été condamné à payer deux amendes de 500 $.

En septembre 2009 à Saint-Donat, la firme Entreprises Trans-Nord (1985) Ltée a donné une somme de 100 $ au candidat indépendant autorisé Jean-Marc Desrochers pour favoriser sa candidature à l'élection générale municipale du 1^er novembre de la même année. Or, la LERM prévoit que seule une personne physique peut verser une contribution. Le 17 novembre dernier, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation déposé contre elle et a payé une amende de 500 $.

Dans les Laurentides

À Prévost, M. Robert Lévesque était agent et représentant officiel du candidat indépendant Yvon Blondin aux élections générales municipales du 3 novembre 2013. M. Lévesque a omis de transmettre le rapport de dépenses électorales du candidat au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L'amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 11 novembre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation déposé contre lui et la Cour du Québec l'a condamné à une amende de 1 000 $.

Dans la région de la Capitale-Nationale

À Sainte-Brigitte de Laval, le représentant officiel du parti Équipe Wanita, M. Yannick Tremblay, a omis de transmettre le rapport financier du parti pour l'année 2013 au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 1^er avril 2014. L'amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le contrevenant a plaidé coupable à l'infraction telle que portée et le 7 décembre dernier, la Cour du Québec l'a condamné à une amende de 350 $.

En Gaspésie

À Chandler, M. Gaétan Duguay était son propre agent et représentant officiel, alors qu'il se présentait comme candidat indépendant à l'élection générale municipale du 3 novembre 2013. M. Duguay a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L'amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 18 novembre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation déposé contre lui et la Cour du Québec l'a condamné à payer une amende de 1 500 $.

SOURCE : Directeur général des élections

Denis Dion, Agent d'information, [phone] ou 1 888 870-3320, [email protected]