Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des poursuites du DGEQ mènent à neuf plaidoyers de culpabilité et à deux condamnations

QUÉBEC, le 3 mars 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections (DGE) fait état des poursuites pénales qu'il a intentées et qui ont récemment connu leur dénouement. À cet effet, le DGE, M. Pierre Reid, informe la population que neuf plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et que deux condamnations ont été prononcées à la suite d'infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

À Montréal

À Montréal, entre le 26 décembre 2008 et le 22 janvier 2009, M^me Claudette Desroches a versé une contribution de 900 $ au parti Vision Montréal autrement qu'à même ses propres biens, soit avec une somme remise par M. Jean-Pierre Ménard. Le 3 décembre 2015, la contrevenante a plaidé coupable à l'infraction telle que portée et a été condamnée à une amende de 500 $. En vertu de la Loi, M^me Desroches ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Joliette

À Joliette, la firme Beaudoin Hurens Inc. a plaidé coupable pour des gestes posés entre le 1^er février et le 30 juin 2009, alors qu'elle se nommait Leroux, Beaudoin, Hurens et associés. La firme a plaidé coupable le 15 février 2016 à quatre constats d'infraction lui reprochant d'avoir aidé des électeurs à verser des contributions politiques au parti Équipe Deschamps autrement qu'à même leurs propres biens, ce qui lui vaut des amendes totalisant 12 335 $.  

À Granby

À Granby, du 4 au 27 février 2014, alors qu'il s'était présenté comme candidat indépendant lors des élections municipales du 3 novembre 2013 à la Ville de Granby et qu'il était son propre agent et représentant officiel, M. Philip Paquin a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville. Le 17 décembre 2015, le contrevenant a plaidé coupable à l'infraction telle que portée et a été condamné à une amende de 500 $.

À Louiseville

À Louiseville, du 4 février au 5 mars 2014, alors qu'il s'était présenté comme candidat indépendant lors des élections municipales du 3 novembre 2013 à la Ville de Louiseville et qu'il était son propre agent et représentant officiel, M. Michel Bellemare a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville. Le 1^er décembre 2015, le contrevenant a plaidé coupable à l'infraction telle que portée et a été condamné à une amende de 500 $.

À Cap-Santé

À Cap-Santé, du 4 au 13 février 2014, alors qu'elle s'était présentée comme candidate lors des élections municipales du 3 novembre 2013 dans la ville de Cap-Santé, M^me Céline Lemaire a omis de transmettre la liste des personnes qui lui ont fait le don d'une somme de 100 $ ou plus et indiquant le don qu'elle s'est elle-même versé au trésorier de la Ville. Le 4 décembre 2015, M^me Lemaire a été déclarée coupable du chef d'accusation porté contre elle et a été condamnée à une amende de 500 $.

À Saint-Onésime-d'Ixworth

À Saint-Onésime-d'Ixworth, du 4 au 13 février 2014, alors qu'elle s'est présentée comme candidate lors des élections municipales du 3 novembre 2013, M^me Mélanie Lévesque a omis de transmettre la liste des personnes qui lui ont fait le don d'une somme de 100 $ ou plus et indiquant le don qu'elle s'est elle-même versé au trésorier de la Ville. Le 4 décembre 2015, M^me Lévesque a été déclarée coupable du chef d'accusation porté contre elle et a été condamnée à une amende de 500 $.

À Laval

À Laval, en décembre 2010, M. Pierre Cléroux a versé une contribution de 1 000 $ au parti PRO des Lavallois autrement qu'à même ses propres biens. Le 5 janvier 2016, le contrevenant enregistrait un plaidoyer de culpabilité à l'infraction telle que portée. Il a payé l'amende de 1 500 $.

Toujours à Laval, en décembre 2010, M^me Sylvie Clermont a versé une contribution de 1 000 $ au parti PRO des Lavallois autrement qu'à même ses propres biens. Le 9 décembre 2015, la contrevenante enregistrait un plaidoyer de culpabilité à l'infraction telle que portée. Elle a payé l'amende de 1 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGE

Le DGE rappelle qu'il est de sa mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C'est de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte que le DGE entame ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Il fait donc appel à la vigilance et à l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique, en utilisant la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

SOURCE Directeur général des élections

Julie St-Arnaud Drolet, Relationniste, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320