Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des poursuites du DGEQ mènent à neuf plaidoyers de culpabilité et à quatre condamnations

QUÉBEC, le 28 janv. 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections (DGE) fait état des poursuites pénales qu'il a intentées et qui ont récemment connu leur dénouement. À cet effet, le DGE, M. Pierre Reid, informe la population que neuf plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et que quatre condamnations ont été prononcées à la suite d'infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

À Terrebonne

À Rosemère, du 10 mars au 8 avril 2013, alors qu'il s'était présenté comme candidat indépendant lors de l'élection partielle du 9 décembre 2012 à la Ville de Rosemère et qu'il était son propre agent et représentant officiel, M. Sam Scuccimari a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales. Le 8 octobre 2015, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité pour le chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 1 500 $.

À Granby

À Granby, du 4 février au 5 mars 2014, alors qu'il s'était présenté comme candidat indépendant lors des élections municipales du 3 novembre 2013 à la Ville de Granby et qu'il était son propre agent et représentant officiel, M. Carl Bouvier a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales. Le 30 octobre 2015, le contrevenant a été déclaré coupable du chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 500 $.

À Sherbrooke

À Sherbrooke, du 4 février au 5 mars 2014, alors qu'il s'était présenté comme candidat indépendant lors des élections municipales du 3 novembre 2013 à la Ville de Sherbrooke et qu'il était son propre agent et représentant officiel, M. Juan Ovidio Arango a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales. Le 26 octobre 2015, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité pour le chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 500 $.

Aussi à Sherbrooke, du 4 février au 5 mars 2014, alors qu'il s'était présenté comme candidat indépendant lors des élections municipales du 3 novembre 2013 à la Ville de Sherbrooke et qu'il était son propre agent et représentant officiel, M. Sylvain Côté a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales. En juin 2014, M. Côté déposait un plaidoyer de culpabilité pour le chef d'accusation porté contre lui, mais contestait l'amende réclamée. Le 26 octobre 2015, il a été condamné à une amende de 500 $.

À Rimouski

À Rimouski, du 4 février au 5 mars 2014, alors qu'il s'était présenté comme candidat indépendant lors des élections municipales du 3 novembre 2013 à la Ville de Rimouski et qu'il était son propre agent et représentant officiel, M. Alain Gagné a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales. Le 20 novembre 2015, le contrevenant a été déclaré coupable du chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 1 500 $.

À Montréal

À Montréal, du 4 février au 5 mars 2014, alors qu'il s'était présenté comme candidat indépendant lors des élections municipales du 3 novembre 2013 à la Ville de Montréal et qu'il était son propre agent et représentant officiel, M. Kevin Guilbault a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales. Le 7 octobre 2015, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité pour le  chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 1 500 $.

À Sainte-Anne-des-Plaines

À Sainte-Anne-des-Plaines, le ou vers le 25 septembre 2009, M^me Cécile Bélisle a versé une contribution de 1 000 $ au parti Sainte-Anne Plus, autrement qu'à même ses propres biens. À la même période,  aussi reproché d'avoir recueilli une contribution de 1 000 $ de M. Normand Bélisle au bénéfice de ce même parti en sachant que cette contribution était faite autrement qu'à même ses propres biens. Le 27 octobre 2015, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité pour chacun des deux chefs d'accusation portés contre elle et a été condamnée à des amendes totalisant 2 000 $. En vertu de la Loi, M^me Bélisle ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

Dans les Laurentides

À Saint-Hippolyte, le ou vers le 27 octobre 2009, M. François Rousseau a, en tant que représentant officiel du parti Équipe Rousseau, recueilli une contribution de plus de 100 $ de M^me Deborah Roch en argent comptant. Le 29 septembre 2015, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité pour le chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 500 $.

Saguenay-Lac-Saint-Jean

Lors des élections municipales du 3 novembre 2013, à titre de président d'élection et secrétaire-trésorier de la Municipalité municipalité de Saint-Gédéon, M. Dany Dallaire a fait défaut de conserver, pendant un an à compter de la fin du processus électoral, les documents électoraux requis. Le 21 octobre 2015, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité pour le chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 500 $.

À Saint-Prime, du 4 au 13 février 2014, alors qu'il s'était présenté comme candidat lors des élections municipales du 3 novembre 2013 à la municipalité de Saint-Prime, M. Claude Guy a omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don de 100 $ ou plus ou indiquant le don qu'il s'est lui-même versé. Le 9 octobre 2015, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité pour le chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 500 $.

À l'Île-d'Anticosti

À l'Île-d'Anticosti, du 4 au 13 février 2014, alors qu'il s'est présenté comme candidat lors des élections municipales du 3 novembre 2013, M. Marc Lafrance a omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don de 100 $ ou plus. Le 28 octobre 2015, le contrevenant a été déclaré coupable du chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 500 $.

En Abitibi

À Sainte-Gertrude-Manneville, du 4 au 13 février 2014, alors qu'elle s'était présentée comme candidate lors des élections municipales du 3 novembre 2013, M^me France Beaulieu a omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don de 100 $ ou plus ou indiquant le don qu'elle s'est elle-même versé. Le 25 novembre 2015, la contrevenante a été déclarée coupable du chef d'accusation porté contre elle et a été condamnée à une amende de 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGE

Le DGE rappelle qu'il est de sa mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C'est de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte que le DGE entame ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Il fait donc appel à la vigilance et à l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique, en utilisant la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

SOURCE Directeur général des élections

Alexandra Reny, Agente d'information, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320