Infractions à la LPC - Gestion Proform Châteauguay inc. déclarée coupable
QUÉBEC, le 20 nov. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique Gestion Proform Châteauguay inc. et son administratrice, Chantal Vachon, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 15 août 2018 à Valleyfield, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes de 5 302 $ et Mme Vachon, de 916 $.
L'Office reprochait au centre et à son administratrice d'avoir perçu, en décembre 2015, les frais d'abonnement de clients en moins de 2 versements sensiblement égaux. L'entreprise a également été condamnée pour avoir divulgué, dans une publicité sur le Web, le prix mensuel d'un abonnement sans divulguer également le prix total pour un abonnement d'un an, ni faire ressortir ce dernier d'une façon plus évidente. Gestion Proform Châteauguay est situé au 279, boulevard D'Anjou, à Châteauguay.
Des règles particulières pour les studios de santé
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.
En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : Service des communications |
|
Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur

Partager cet article