Infractions à la LPC - Le Club Proform La Prairie déclaré coupable
QUÉBEC, le 5 sept. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Club Proform La Prairie (2855-8575 Québec inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 15 juin 2017 à Longueuil, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 302 $. Sa présidente, Mme Chantal Vachon, a pour sa part plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la LPC et s'est vu imposer une amende de 1 026 $.
L'Office reprochait à ce studio de santé et à sa présidente d'avoir perçu le paiement d'un abonnement en moins de 2 versements sensiblement égaux. L'entreprise a également été condamnée pour avoir divulgué, dans un message publicitaire, le montant des paiements mensuels d'un abonnement sans divulguer également le prix total du service annuel ni le faire ressortir d'une façon plus évidente. Les infractions ont été commises en décembre 2015. Le Club Proform La Prairie était situé au 50, boulevard Taschereau, à La Prairie. Depuis, l'entreprise 2855-8575 Québec inc. a fermé ses portes et une autre entreprise a repris des activités de studio de santé à cet endroit.
Des règles particulières pour les studios de santé
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.
En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : Service des communications |
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| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
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SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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