Infractions à la LPC - L'entreprise Jac Motos sport inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 15 oct. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Jac Motos sport inc. et son président, M. André Touchette, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 16 juillet 2019 à Saint-Jérôme, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer 21 426,08 $ d'amendes et son président, 8 160 $.

L'Office reprochait à Jac Motos sport et à son président d'avoir exigé un prix supérieur à celui annoncé sur le site Web de l'entreprise pour des motocyclettes et de ne pas avoir respecté, dans des publicités présentées sur ce même site Web, les règles concernant les modalités du crédit reliées à la vente d'un véhicule. L'Office leur reprochait également d'avoir inscrit, dans leurs contrats, une stipulation interdite qui fixait à l'avance le montant d'une pénalité imposée au consommateur si ce dernier ne respectait pas le contrat. Jac Motos sport, qui a depuis déclaré faillite, était située au 855, boulevard des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Un cautionnement qui protège les consommateurs

Jac Motos sport était titulaire d'un permis de commerçant de véhicules routiers. Pour obtenir ce permis, l'entreprise a fourni à l'Office un cautionnement de 25 000 $. Cette somme peut être utilisée pour indemniser les consommateurs. Les clients qui ont une réclamation à faire valoir contre ce commerçant devraient communiquer avec l'Office afin de vérifier si leur situation peut donner droit à une indemnisation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

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