Infractions aux lois et règlements forestiers - Amendes imposées aux contrevenants

QUÉBEC, le 19 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs publie les noms des individus et des entreprises ayant agi en violation de la Loi sur les forêts et de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier ou de ses règlements afférents, notamment le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État. Cette publication porte sur les jugements rendus entre le 21 décembre 2016 et le 26 mai 2017.

La liste des contrevenants regroupe les noms de 21 individus et de 26 entreprises qui ont commis 127 infractions pour lesquelles des amendes totalisant 143 272 $ ont été imposées.

Les 21 individus ont écopé d'amendes qui s'élèvent au total à 16 170 $, notamment pour avoir coupé du bois sans détenir le permis approprié. Les 101 autres infractions ont été commises par des entreprises forestières qui devront payer des amendes totalisant 127 102 $.

Les lois et règlements associés à la gestion forestière ont pour objet de protéger les diverses ressources du milieu forestier, en ciblant, entre autres, quatre sujets de préoccupation : la dimension et la distribution des aires de coupe; l'aménagement d'infrastructures qui permettent de franchir des cours d'eau; la protection des sols ainsi que la régénération et la protection des milieux fragiles et des habitats fauniques. À cet effet, le Ministère exerce des activités de contrôle sur le territoire. Ces activités permettent d'assurer la conformité des interventions et, lorsqu'il y a lieu, de repérer les contrevenants.

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs rappelle que les gestes portant atteinte à l'intégrité du milieu forestier doivent être sanctionnés. La publication des noms des contrevenants vise la transparence à cet égard. Le Ministère tient à préciser aux utilisateurs de la forêt que le respect de la réglementation en vigueur permet d'assurer la pérennité de la ressource et la protection du milieu forestier.

La liste complète des 127 infractions rendues publiques aujourd'hui est accessible sur le site Web du Ministère à l'adresse mffp.gouv.qc.ca/forets/infractions.

Pour obtenir des renseignements sur le Ministère et en savoir plus sur ses activités et ses réalisations, consultez le mffp.gouv.qc.ca et les réseaux sociaux :

https://www.facebook.com/ForetsFauneParcs
https://twitter.com/MFFP_Quebec

Source : Sylvain Carrier Relations avec les médias Direction des communications Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Tél. : [phone], poste 3021

p.j. Liste des contrevenants

Liste des contrevenants à la
Loi sur les forêts et à la
Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

Première parution 2017

Première parution 2017
Contrevenants		Accusations	Nombre d'infractions	Amende	Date d'infraction		Date du jugement
Bas-Saint-Laurent 01
2542-4375 Québec inc.		Avoir débuté les opérations de récolte avant d'en avoir eu l'autorisation	1	1 500 $	2013-11-01		2016-12-22
Groupe Lebel inc.		Passage sur le lit d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière, passage sur une bande de terrain de 5 mètres en bordure d'un cours d'eau intermittent avec de la machinerie forestière, déversement de déchets de coupe dans un lac ou un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier	3	3250 $	2015-01-01		2017-05-15
Les Chantiers du Lac inc.		Passage sur le lit d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière, passage sur une bande de terrain de 5 mètres en bordure d'un cours d'eau intermittent avec de la machinerie forestière, passage dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière	3	3250 $	2014-06-01		2017-02-27
Saguenay−Lac-Saint-Jean 02
Bilodeau, Robert		Construction, amélioration ou fermeture d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État	1	500 $	2014-07-01		2017-03-02
Club la belle nature du lac Ross inc.		Coupe de bois sans permis	1	300 $	2016-10-15		2017-02-23
Saguenay−Lac-Saint-Jean 02 (suite)
Club Tobo-ski inc.		Coupe de bois sans permis	1	300 $	2015-10-15		2016-12-28
Montminy, Jean-Claude		Coupe de bois sans permis	1	300 $	2016-05-02		2017-03-06
Scierie Girard inc.		Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir préservé le tapis végétal ou les souches en dehors de la chaussée dans les 20 mètres du cours d'eau, installation d'un ponceau sans avoir stabilisé le lit du cours d'eau à l'entrée et à la sortie	2	2 000 $	2014-06-09		2017-05-03
Tremblay-Ouellet, Éric		Destruction ou altération d'un chemin sur les terres du domaine de l'État	1	500 $	2016-07-01		2017-03-17
Capitale-Nationale−Chaudière-Appalaches 03
Moisan, Alain		Coupe de bois sans permis	1	300 $	2014-11-20		2017-01-26
Scierie Dion et Fils inc.		Construction d'un chemin à moins de 60 mètres d'un lac sans avoir stabilisé la pente du talus du remblai du chemin du côté du lac, omission de mettre en place un nombre suffisant de ponceaux de drainage lors de l'implantation d'un chemin à moins de 60 mètres d'un cours d'eau (6), construction d'un chemin sans avoir stabilisé les sols déblayés et les remblais aménagés	8	11 800 $	2013-12-01 2014-09-15		2017-02-09 2017-03-16
Thibodeau, Roby		Omission de récupérer tout matériel usagé ou non utilisé dans une érablière	1	1 000 $	2014-09-26		2017-02-27
Mauricie−Centre-du-Québec 04
9132-4434 Québec inc.		Implantation d'un chemin à l'extérieur du sentier autorisé	1	300 $	2015-10-01		2016-12-20
Belleau, Serge		Coupe de bois sans permis	1	300 $	2015-01-01		2017-02-06
Doucet, David		Déplacement de bois sans permis	1	300 $	2016-03-01		2017-02-09
Estrie−Montréal−Montérégie−Laval−Lanaudière−Laurentides 05-06-16-13-14-15
Blais, Jonathan		Insertion dans une entaille d'un produit non homologué en vertu de la Loi sur les produits anti-parasitaires	1	3 000 $	2014-01-08		2016-12-28
Boisvert, Marc		Coupe de bois sans permis	1	300 $	2013-10-10		2017-03-21
Coopérative forestière des Hautes-Laurentides		Passage dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière (2), construction d'un chemin dans les 60 mètres d'un cours d'eau ou d'un lac, passage sur le lit d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière, destination des bois non conforme au permis d'intervention ou à l'autorisation de récolte, déversement de déchets de coupe dans un lac ou un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier	6	12 717 $	2013-07-11 2013-10-01 2013-11-01		2017-04-12
Giroux, Marcel		Coupe d'arbres non autorisée à son permis d'intervention	1	300 $	2016-06-01		2017-03-28
Groupe Crête division St-Faustin inc.		Omission d'avoir obtenu une autorisation de mesurage selon les délais légaux	3	3 000 $	2014-03-03		2017-05-11
Estrie−Montréal−Montérégie−Laval−Lanaudière−Laurentides 05-06-16-13-14-15 (suite)
Les Créations Madero inc.		Omission d'avoir obtenu une autorisation de mesurage selon les délais légaux	12	12 000 $	2014-03-03		2017-03-13
M.C. Forêt inc.		Transport de bois avec une autorisation de transport n'ayant pas le bon numéro d'unité de compilation	3	3 000 $	2014-06-23 2014-06-27		2017-04-12
Outaouais 07
9034-8129 Québec inc.	Construction d'un chemin avec prélèvement du sol sur une largeur supérieure à celle autorisée		1	1 000 $	2014-08-18		2016-12-14
Association de chasse et pêche Alliance des Six inc..	Omission de se conformer à une restriction ou une interdiction d'accès à un chemin multiusage		1	500 $	2014-06-02		2016-12-28
Coopérative forestière des Hautes-Laurentides	Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin avec une membrane géotextile recouverte d'un enrochement entre les rives du cours d'eau et au-dessous de la hauteur d'écoulement au débit de conception, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin dans les 20 mètres du cours d'eau (2)		3	3 000 $	2013-08-06		2016-12-14
Dorion, Michel	Construction, amélioration ou fermeture d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État, installation d'un ponceau de moins de 30 cm de diamètre, coupe de bois sans permis		3	1 800 $	2014-06-01		2017-02-14
La Compagnie Commonwealth Plywood Ltée	Omission d'enlever les arbres tombés dans un cours d'eau lors de la récolte (6), passage sur le lit d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière (3), omission de détourner les eaux de ruissellement de la surface d'un chemin d'hiver à plus de 20 mètres d'un lac ou d'un cours d'eau, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir préservé le tapis végétal ou les souches en dehors de la chaussée dans les 20 mètres du cours d'eau (2),installation d'un ponceau ne dépassant pas la base du remblai (3), construction d'un chemin sans avoir stabilisé le remblai qui étaye le chemin (3), construction d'un chemin sans avoir installé un ponceau aux endroits requis, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin dans les 20 mètres du cours d'eau, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin avec une membrane géotextile recouverte d'un enrochement entre les rives du cours d'eau et au-dessous de la hauteur d'écoulement au débit de conception, traverse de cours d'eau ayant réduit sa largeur de plus de 20 %, implantation d'une traverse de cours d'eau en bois lors de la construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans que la hauteur du ponceau en bois soit d'un minimum de 80 % de sa portée lors de l'aménagement d'un sentier traversant un cours d'eau, omission d'enlever à la fin des travaux un pontage qu'il avait mis en place, déversement de déchets de coupe et de terre dans un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier		25	25 500$	2008-01-08		2017-02-14
Lauzon-Planchers de bois exclusifs inc.	Implantation d'une aire d'empilement le long d'un corridor routier (8), déversement de terre dans un lac ou un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier		9	9 125 $	2013-01-01		2017-04-20
Abitibi−Témiscamingue 08
2954-7973 Québec inc.	Mesurage du bois en contravention de la méthode autorisée		1	1 000 $	2016-01-22		2017-02-28
Aubin, Jean-Luc	Coupe de bois sans permis		1	2 545 $	2013-08-01		2016-11-28
Brisebois, Luc	Coupe de bois sans permis		1	500 $	2015-06-01		2016-12-22
Club de motoneige de Malartic inc.	Installation d'un ponceau sans avoir stabilisé le remblai qui étaye le chemin		1	1 000 $	2014-10-01		2017-04-10
Dufresne, François	Déversement de déchets de coupe dans un lac ou un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier, coupe de bois sans permis (2)		3	1 725 $	2014-10-09 2014-10-20 2014-10-30		2017-05-01
Abitibi−Témiscamingue 08 (suite)
Moreau, Jean-Yves	Coupe de bois sans permis, construction, amélioration ou fermeture d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État		2	800 $	2016-06-01		2017-04-10
Québec Lithium inc.	Déversement de terre dans un lac ou un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir préservé le tapis végétal ou les souches en dehors de la chaussée dans les 20 mètres du cours d'eau, construction d'un chemin sans avoir détourné les fossés à plus de 20 mètres d'un cours d'eau, construction d'un chemin sans avoir stabilisé les sols déblayés et les remblais aménagés (2)		5	5 125 $	2014-04-30		2017-02-06
Côte-Nord 09
Entreprises forestières J. et J. Tanguay inc.	Coupe d'arbres à une hauteur dépassant 60 centimètres au-dessus du niveau le plus élevé du sol		1	300 $	2013-12-01		2017-02-12
Multi C.J. & fils inc.	Coupe d'arbres à une hauteur dépassant 60 centimètres au-dessus du niveau le plus élevé du sol		1	300 $	2013-12-01		2017-03-15
Nord-du-Québec 10
Bujold, Michel	Coupe de bois sans permis		1	300 $	2016-02-23		2017-03-30
Nord-du-Québec 10 (suite)
Corporation forestière Eenatuk	Coupe de bois dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'une tourbière avec mare, passage dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière		2	1 835 $	2014-07-01		2017-01-18
Eacom Timber Corporation	Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin au-dessus de la section du cours d'eau		3	3 000 $	2012-11-01		2016-12-20
Services Forestiers Matagami inc.		Transport de bois sans avoir déposé une copie du feuillet de transport dans un contenant scellé	2	2 000 $	2013-01-23		2016-12-20
Gaspésie−Îles-de-la-Madeleine 11
Benwell, John Alfred	Coupe de bois sans permis		1	300 $	2014-10-21		2017-04-18
Dubé, René	Coupe de bois sans permis		1	300 $	2015-06-26		2016-12-16
Industries G.D.S. inc.	Coupe de bois hors du secteur prescrit au permis d'intervention		1	12 000 $	2013-02-11		2017-03-08
Les Entreprises Jérôme Parent inc.	Coupe de bois hors du secteur prescrit au permis d'intervention		1	8 000 $	2014-06-01		2017-01-30
Paquet, Marc	Coupe de bois sans permis		1	300 $	2015-02-19		2017-02-02
Paquet, Mario	Déplacement de bois sans permis		1	500 $	2011-08-30		2017-04-25
Pelletier, Gérald	Coupe de bois sans permis		1	300 $	2015-02-19		2017-01-30
TOTAL			127	143 272 $

SOURCE Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Sylvain Carrier, Relations avec les médias, Direction des communications, Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, Tél. : [phone], poste 3021