Infractions en lien avec le compte en fidéicommis - L'agence Tours Médina inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 17 févr. 2025 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence de voyages Tours Médina inc. a plaidé coupable, le 15 octobre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. Sa présidente, M^me Fatma-Hassiba Mansouri, a plaidé coupable le 12 novembre 2024 aux mêmes accusations. L'agence devra payer une amende de 4500 $ et sa présidente, de 2700 $.

L'Office leur reprochait d'avoir utilisé les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement, d'avoir laissé ce compte à découvert ou déficitaire et d'avoir omis d'informer le président de l'Office d'un changement de compte en fidéicommis. Les infractions ont été commises en février, mai et juillet 2022. L'agence, qui a depuis fermé ses portes, était située au 3411, rue Jean-Talon Est, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : OPC - Relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254 

SOURCE Office de la protection du consommateur