INFRACTIONS EN MATIÈRE DE LOBBYISME : IMPOSITION DE MESURES DISCIPLINAIRES À UN LOBBYISTE D'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE NAVETTE DE SAUVETAGE TREM INC. ET DE SANCTIONS PÉNALES À L'ÉGARD DU PLUS HAUT DIRIGEANT DU GROUPE MACH INC.
QUÉBEC, le 12 déc. 2024 /CNW/ - Le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier, informe les titulaires de charges publiques et les citoyens qu'il a imposé des mesures disciplinaires à un lobbyiste d'entreprise pour le compte de Navette de sauvetage TREM inc., M. Julien Tremblay. De plus, M. Vincenzo Chiara, plus haut dirigeant du Groupe Mach inc., s'est vu imposer des sanctions pénales.
Mesures disciplinaires imposées à M. Julien Tremblay
Au terme d'une enquête qui a révélé neuf manquements concernant l'article 25 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et les articles 4, 10 et 14 du Code de déontologie des lobbyistes, le commissaire radie toutes les inscriptions actives de M. Tremblay au registre des lobbyistes et interdit son inscription pour une période de 150 jours. Cette sanction est active à compter du 6 décembre 2024.
Sanctions pénales imposées à M. Vincenzo Chiara
Au terme d'une enquête qui a révélé quatre manquements concernant les articles 15 et 17 et en vertu de l'article 60 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, qui énonce les sanctions pouvant être imposées en cas de non-respect de certaines dispositions de la Loi, M. Chiara s'est vu imposer une amende de 500 $ plus les frais pour chacun des quatre manquements constatés, pour un total de 2 776 $.
Rappel à propos de l'interdiction d'inscription et de la radiation au registre
L'article 53 de la Loi permet au commissaire au lobbyisme d'interdire l'inscription d'un lobbyiste au registre ou de radier toute inscription relative à ce lobbyiste au registre lorsqu'il constate que ce dernier manque de façon grave ou répétée aux obligations qui lui sont imposées par la Loi ou par le Code de déontologie des lobbyistes. Le délai de prescription pour les mesures disciplinaires est de trois ans à compter du manquement reproché.
L'article 64 de la Loi prévoit par ailleurs que tout lobbyiste qui exerce ses activités en contravention d'une décision du commissaire au lobbyisme interdisant son inscription sur le registre des lobbyistes ou radiant les inscriptions qui le concernent sur ce registre commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 25 000 $.
Liens connexes :
Pour vous informer sur les mesures disciplinaires et le suivi des dossiers pénaux des lobbyistes ayant manqué aux obligations qui leur sont imposées par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou le Code de déontologie des lobbyistes : www.lobbyisme.quebec/lois-et-reglements/mesures-disciplinaires-et-suivi-des-dossiers-penaux/
Notre mission
Lobbyisme Québec a pour mission de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et d'assurer leur sain exercice en vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. En faisant la promotion de la transparence et en soutenant le droit à l'information du public, l'institution contribue au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.
Les activités de l'institution sont placées sous l'autorité du commissaire au lobbyisme du Québec, personne désignée par l'Assemblée nationale.
SOURCE Lobbyisme Québec
POUR INFORMATION : Éléonore Fortin-Rousseau, Responsable des relations médias, Région de Québec : 418 643-1959, poste 2241, Région de Montréal : 514 954-1959, poste 2241, Ailleurs au Québec : 1866 281-4615, poste 2241, Courriel : [email protected]
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