Insalubrité et délais à la régie du logement

MONTRÉAL, le 12 mars 2019 /CNW Telbec/ - La Régie du logement tient à rétablir les faits rapportés dans le reportage de Katia Gagnon intitulé Plaintes à la Régie pour des logements moisis : des années d'attente, paru dans l'édition du 12 mars 2019 du quotidien La Presse. Une vérification rigoureuse et critique des données et des cas étudiés aurait permis d'établir un portait plus juste des délais de traitement de ce type de dossier.

Le reportage affirme que les locataires qui poursuivent leur propriétaire à la Régie doivent « attendre une éternité pour obtenir que des travaux soient réalisés chez eux » et cite 3 dossiers à titre d'exemples.

Or, deux des cas cités dans le reportage visaient à obtenir une diminution de loyer ou des dommages-intérêts, mais non pas à obtenir une ordonnance relative à l'exécution de travaux en lien avec l'insalubrité du logement. Si une telle demande avait été présentée dans ces dossiers, elles auraient été traitées d'urgence, tel qu'il en a été le cas dans le troisième dossier rapporté par la journaliste. En effet, seul le dossier O'Neill visait à obtenir une telle ordonnance et une première audience a été tenue six semaines après le dépôt de la demande.

Chaque demande introduite devant le tribunal est lue et analysée rigoureusement afin d'en déterminer l'urgence. La nature du recours intenté a un impact sur la priorité de traitement qui lui est accordé. Il importe donc de porter un soin particulier à l'objet recherché dans la demande. La Régie souhaite rappeler à cet effet qu'un service de renseignements est mis à la disposition des citoyens afin de les informer sur leurs droits et obligations.

En titre du reportage, la journaliste souligne que les « plaintes » à la Régie du logement en raison de la présence de moisissures peuvent prendre des années avant qu'une décision soit rendue par le tribunal. Or, en 2017-2018, le délai moyen pour obtenir une première audience en matière d'insalubrité était de 8,3 mois. De plus, 47 % des causes entendues l'ont été dans un délai moyen de 2,6 mois, ces demandes étant considérées comme urgentes, ce qui est le cas lorsque les motifs exposés dans la demande font état d'un risque pour la santé ou pour la sécurité des occupants.

Le reportage rapporte enfin un délai médian de 1 527 jours entre l'apparition des moisissures et la décision. Il importe de souligner que plusieurs facteurs peuvent influer sur le délai de traitement total d'un dossier, comme les demandes de remise en provenance des parties, les ajournements ou le défaut d'aviser le tribunal d'un changement d'adresse. 

Mentionnons que l'étude réalisée par Martin Gallié, professeur de droit à l'Université du Québec à Montréal (UQAM), et Julie Verrette, étudiante à l'École du Barreau, ne porte que sur 38 cas sélectionnés par les deux auteurs, alors qu'en 2017-2018, la Régie du logement a reçu 485 demandes pour insalubrité sur un total de 69 026 demandes, soit une proportion de 0,7 %.

Tableau : Demandes introduites en insalubrité

Causes introduites	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Ensemble des causes	73 724	72 485	69 821	67 196	66 384	69 026
Insalubrité	437	463	392	505	512	485
Proportion (insalubrité)	0,6%	0,6%	0,6%	0,8%	0,8%	0,7%

Dans tous les cas, il est important de rappeler que la loi permet à un locataire d'abandonner son logement devenu impropre à l'habitation. Dans un tel cas, il doit aviser le locateur de l'état du logement avant l'abandon ou dans les 10 jours de l'abandon. Avant de quitter le logement, le locataire doit être raisonnablement certain que le locateur ne résoudra pas le problème rapidement. Un locataire peut aussi refuser de prendre possession d'un logement lorsqu'il constate qu'il est impropre à l'habitation. Le bail est alors résilié de plein droit. Dans un tel cas, le locataire a un recours possible en dommages et intérêts.

En vertu du Code civil, la Régie du logement a compétence pour déclarer tout logement impropre à l'habitation et pour décider des litiges visant à faire respecter les obligations du locateur de maintenir ses logements en bon état d'entretien et de réparation. De plus, lorsque la Régie du logement déclare un logement impropre à l'habitation, cela a pour effet d'empêcher le locateur de relouer le logement visé par le défaut.

En 2017-2018, le délai moyen pour l'obtention d'une première audience à la Régie du logement, tous les types de causes confondus, a été de 4,9 mois en 2017-2018 comparativement à 5,5 mois au cours de l'exercice financier précédent.

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif :  www.rdl.gouv.qc.ca.

SOURCE Régie du logement

Régie du logement, Denis Miron, [phone] ou [phone], [email protected]

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