Intégrité dans les contrats publics - La Loi s'appliquera bientôt aux contrats de service d'une valeur de plus de 1 M$

MONTRÉAL, le 10 juin 2015 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui souhaiteraient obtenir des contrats publics en matière de service au Québec d'une valeur de plus de 1 M$ qu'elles devraient dès maintenant présenter une demande d'autorisation de contracter.

Le Gouvernement du Québec a annoncé aujourd'hui que le seuil du montant des contrats et sous-contrats publics en matière de service pour lesquels toute entreprise devra au préalable obtenir une autorisation de l'Autorité passera bientôt de 5 M$ à 1 M$. À noter que cet abaissement du seuil ne touche que les contrats de service. Les contrats de construction ne sont donc pas visés et le seuil demeure au même montant soit 5 M$ et plus.

L'abaissement du seuil touche tous les contrats et sous-contrats en matière de service qui seront conclus à la suite d'un appel d'offres lancé à compter du 2 novembre 2015 ou dont le processus d'attribution de contrat de gré à gré débute à cette date.

Rappelons que la valeur, les catégories et les groupes de contrats pour lesquels les entreprises doivent obtenir une telle autorisation sont désignés au moyen de décrets publiés par le Gouvernement du Québec. Le décret officialisant l'abaissement du seuil en matière de contrats de service a été adopté le 27 mai 2015.

Traitement des demandes d'autorisation
Les entreprises doivent présenter une demande d'autorisation au moyen des services en ligne de l'Autorité. Pour accéder à ces services en toute sécurité, elles devront détenir un compte clicSÉQUR-entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec.

L'Autorité vérifie d'abord si les demandes présentées sont complètes et conformes et transmet ensuite à l'Unité permanente anti-corruption (UPAC) les renseignements obtenus. L'UPAC, en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission de la construction du Québec, effectue les vérifications qu'elle juge nécessaires et donne un avis à l'Autorité à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. Cet avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser une autorisation. Suivant la réception de cet avis de l'UPAC, l'Autorité rend une décision sur la demande d'autorisation.

Les entreprises qui obtiennent l'autorisation de l'Autorité sont immédiatement inscrites au registre des entreprises autorisées à contracter ou sous-contracter avec un organisme public.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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SOURCE Autorité des marchés financiers

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