Intégrité dans les contrats publics - la Ville de Westmount exigera une autorisation de l'Autorité des marchés financiers à partir du 1er janvier 2017

WESTMOUNT, QC, le 2 août 2016 /CNW Telbec/ - Le conseil municipal de la Ville de Westmount a adopté, le 1^er août 2016, une résolution visant à exiger une autorisation de contracter émise par l'Autorité des marchés financiers (AMF) des entrepreneurs désirant soumissionner dans le cadre de certains appels d'offres publics.

Les documents d'appel d'offres de la Ville seront donc modifiés afin d'y inclure cette exigence pour les contrats assujettis à cette politique qui débuteront à compter du 1^er janvier 2017. Les contrats touchés par la nouvelle politique seront ceux d'une valeur de plus de 100 000 $ qui porteront sur :

• des travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout;
• l'approvisionnement en enrobés bitumineux;
• les contrats de services reliés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout.

De plus, Westmount exigera des entrepreneurs à qui elle donnera mandat d'exécuter des travaux, dans le cadre des contrats mentionnés ci-haut, que leurs sous-traitants détiennent également une autorisation de l'AMF pour les contrats de sous-traitance d'une valeur de 25 000 $ et plus.

De par l'adoption de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics en 2012, le gouvernement du Québec a mis en place un processus permettant de vérifier que les entreprises qui désirent contracter avec une municipalité rencontrent certains critères d'intégrité. Depuis le mois de novembre 2015, les entreprises qui désirent obtenir un contrat de la Ville de Montréal, pour les mêmes types de contrats, doivent posséder une autorisation de l'AMF.

« Considérant que les travaux effectués à Westmount sont semblables aux travaux qui se font à Montréal - une ville qui nous entoure - nos citoyens sont en droit de s'attendre à ce que les entrepreneurs avec lesquels nous faisons affaires rencontrent les mêmes standards d'intégrité que ceux qui sont requis à Montréal. La nécessité de démontrer son intégrité ne devrait pas être déterminée ou limitée par des considérations géographiques », a déclaré le maire de Westmount Peter F. Trent.

L'adoption de cette politique s'inscrit dans la foulée des travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans le domaine de la construction (Commission Charbonneau) et des recommandations qui sont contenues à son rapport daté du 24 novembre 2015. Plus particulièrement, l'adoption de cette politique s'inscrit clairement dans le mandat de la Ville de Westmount qui consiste, entre autres choses, à assurer une bonne et saine gestion des deniers publics.

« L'objectif n'est pas de restreindre le marché, bien au contraire. C'est pourquoi nous annonçons dès maintenant cette politique qui n'entrera en vigueur qu'en 2017.  Nous voulons donner à ceux qui ne jugeaient pas pertinent ou utile d'obtenir une autorisation de l'AMF le temps de le faire afin de pouvoir soit soumissionner une première fois sur des contrats à Westmount ou, le cas échéant, de pouvoir continuer à soumissionner sur nos contrats », de conclure Me Martin St-Jean, le directeur des services juridiques de Westmount.

La Ville de Westmount encourage tous les entrepreneurs intéressés à soumissionner sur ses projets d'infrastructures pour l'année 2017 à entreprendre dès maintenant les démarches appropriées afin d'obtenir une autorisation de l'AMF si ce n'est pas déjà fait.

SOURCE Ville de Westmount

Me Martin St-Jean, directeur des services juridiques et greffier de la Ville de Westmount (514-989-5253 ou [email protected])