Intégrité en matière de contrats publics - Le Conseil du patronat du Québec appuie les objectifs du projet de loi, mais s'interroge sur certains aspects de son application
MONTRÉAL, le 14 nov. 2012 /CNW Telbec/ - Dans ses commentaires soumis aujourd'hui dans le cadre des consultations de la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale sur le projet de loi no 1, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, le Conseil du patronat du Québec souscrit entièrement au principe général qui motive cette mesure législative, soit la protection de l'intégrité du processus d'octroi et de gestion des contrats dans les marchés publics.
Tout en fournissant son appui, l'organisme désire quand même soulever certaines questions relatives à la mise en œuvre et au caractère pratique de certaines dispositions du projet de loi, entre autres en ce qui concerne les impacts concrets pour les entreprises, les vérifications faites à l'étranger et différents enjeux de nature juridique soulevés par le projet de loi.
« Il nous apparaît nécessaire, au bénéfice de la société québécoise dans son ensemble, de préserver une saine gestion des dépenses publiques ainsi que la réputation de la majorité des entreprises qui agissent honnêtement, et ce, en adoptant des mesures efficaces et exhaustives pour assurer l'intégrité dans l'octroi et la gestion des contrats publics. En ce sens, nous appuyons entièrement l'objectif que s'est fixé le gouvernement du Québec en déposant ce projet de loi. Toutefois, certaines dispositions mériteraient d'être révisées pour tenir compte des effets importants pour les entreprises que pourrait entraîner son implantation sur le terrain », a indiqué le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval.
Un fardeau administratif accru pour les entreprises
À titre d'exemple, le Conseil est préoccupé par le fardeau administratif supplémentaire qu'entraînera ce projet de loi pour les entreprises qui font des affaires avec l'État, incluant la très grande majorité d'entre elles qui agissent de façon honnête et se trouveront à subir les conséquences des agissements de certaines entreprises délinquantes. C'est pourquoi le Conseil du patronat invite le gouvernement à procéder en amont à une analyse des impacts du projet de loi pour les entreprises, non seulement du secteur de la construction qui fait l'objet d'enjeux réels, mais aussi en ce qui concerne les autres secteurs qui seraient touchés également par le projet de loi. Le Conseil recommande également de faire preuve de souplesse et de flexibilité, et de trouver un juste équilibre entre les obligations administratives imposées aux entreprises et les objectifs poursuivis par le projet de loi.
Ne pas oublier les titulaires de charges publiques
Par ailleurs, le Conseil du patronat remarque que le projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique à l'endroit des titulaires de charge publique, alors que les révélations obtenues dans le cadre des travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction ont révélé pourtant que la corruption était une danse malsaine qui se faisait à deux. C'est pourquoi le Conseil estime que des mesures sévères de contrôle de l'intégrité des fonctionnaires et des élus devraient être instaurées également, soit par le projet de loi no 1, soit par d'autres mesures législatives.
Comment tenir compte des infractions commises à l'étranger?
Dans un contexte de mondialisation croissante, le Conseil du patronat juge équitable que le projet de loi tienne compte des infractions commises à l'étranger par les entreprises soumissionnaires. Le Conseil se demande cependant quelles mesures permettront de faire efficacement les vérifications nécessaires.
Un projet de loi qui soulève des questions sur le plan juridique
De plus, le Conseil du patronat se questionne sur certaines considérations juridiques soulevées par le projet de loi. En effet, le texte législatif accorde une grande latitude à l'Autorité des marchés financiers (AMF), particulièrement lors du renouvellement ou de la révocation d'une autorisation, alors qu'elle peut se baser sur des critères subjectifs, telle la confiance du public, pour fixer sa décision. Un pouvoir discrétionnaire aussi large, basé sur de simples perceptions et appréhensions, pourrait entraîner des conséquences importantes.
En outre, le Conseil se demande si le projet de loi ne va pas trop loin en permettant à l'AMF de se baser sur une mise en accusation plutôt qu'une déclaration de culpabilité pour refuser d'émettre une autorisation, et risquer ainsi de porter atteinte à la réputation et menacer la survie d'entreprises qui, finalement, ne seraient pas reconnues coupables d'infractions.
D'ailleurs, il est important de rappeler que l'inquiétude légitime de la population est issue de situations qui, en grande partie, n'ont pas été confirmées par des jugements de tribunaux ou qui n'ont pas encore fait l'objet de recommandations précises de la commission Charbonneau elle-même. Les actions concrètes sont toutefois de mise, mais la prudence législative l'est aussi.
Les commentaires intégraux du Conseil du patronat sont disponibles sur le site Web de l'organisme (www.cpq.qc.ca).
Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.
SOURCE : CONSEIL DU PATRONAT DU QUEBEC
et entrevues :
Patrick Lemieux
Conseiller - Communications
Cell. : 438 886 9804
Partager cet article