Inter-Cité Construction devra payer 150 000 $ à la suite d'un règlement lié à l'attribution de territoires

GATINEAU, QC, le 20 oct. 2023 /CNW/ - La compagnie Inter-Cité Construction Ltée devra payer 150 000 $ relativement à des arrangements avec un concurrent dans le but de s'attribuer des territoires pour des contrats d'asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec.

Ce paiement fait partie d'un règlement conclu entre le Service des poursuites pénales du Canada et Inter-Cité, et déposé hier devant la Cour supérieure du Québec. Le règlement découle d'une enquête du Bureau de la concurrence sur le rôle de cette entreprise dans un stratagème qui visait des appels d'offres pour des contrats accordés dans la région du Saguenay--Lac-Saint-Jean entre 2008 et 2010.

Dans le cadre du règlement, la compagnie a également mis en place un programme de conformité d'entreprise, qui est conçu de manière à éviter que ses employés ne commettent d'autres activités anticoncurrentielles. 

Inter-Cité versera son paiement de 150 000 $ au receveur général du Canada dans les 30 prochains jours.

Citation s

« Les accords entre concurrents, comme le partage de marché ou de territoire, contribuent à faire grimper le prix des contrats publics. Nous travaillons sans relâche pour mettre fin à ces stratagèmes et continuerons de poursuivre tous ceux qui sont impliqués dans ce type de comportements illégaux. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Les faits en bref

• L'attribution de marchés, de clients ou de territoires entre concurrents est une pratique illégale en vertu de la Loi sur la concurrence.
• Lorsque le Bureau obtient des preuves qu'une infraction criminelle a eu lieu, il renvoie l'affaire au Service des poursuites pénales du Canada.
• Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, l'attribution de marchés ou la restriction de l'offre, à le signaler par l'entremise de son formulaire en ligne.

Liens connexes

• Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre concurrents

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SOURCE Bureau de la concurrence

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