Irrégularités en matière de dotation - La Commission de la fonction publique recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de rappeler certaines règles aux ministères et aux organismes

QUÉBEC, le 28 mai 2015 /CNW Telbec/ - La Commission de la fonction publique publie aujourd'hui un rapport de vérification en matière de dotation et sur les promotions sans concours faisant suite à une vérification effectuée dans trois organismes : le Directeur général des élections du Québec (DGEQ), l'Office québécois de la langue française (OQLF) et la Régie du cinéma du Québec (RCQ). Ce rapport démontre que certaines règles du cadre normatif en matière de dotation n'ont pas été respectées et que des erreurs d'interprétation ont été commises dans l'application de la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires.

L'objectif poursuivi par la Commission était d'évaluer si l'application du cadre normatif par ces trois organismes concernant certains aspects de la dotation en personnel ainsi que les promotions sans concours respectait les principes et les valeurs qui découlent de la Loi sur la fonction publique québécoise, notamment l'équité, l'impartialité et le mérite, afin de favoriser l'égalité d'accès aux emplois et de s'assurer de la compétence des personnes recrutées et promues.

Résultats de la vérification

Dans cette vérification, tout comme dans ses vérifications récentes et en cours, la Commission constate des écarts récurrents dans l'application et le respect du cadre normatif en matière de gestion des ressources humaines. Par conséquent, elle recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de rappeler aux ministères et aux organismes :

• Qu'une liste de déclaration d'aptitudes n'est valide que pour les utilisations annoncées dans l'appel de candidatures du concours pour laquelle elle a été constituée, et que l'on doit s'en tenir à ces utilisations au moment de procéder à des nominations pour des employés réguliers et occasionnels;
• Qu'il n'est pas possible d'accorder une promotion à un employé sur son propre poste à partir d'une liste de déclaration d'aptitudes et qu'il faut plutôt suivre un processus de promotion sans concours s'il y a un réel enrichissement des tâches et que la situation répond à toutes les conditions du Règlement sur la promotion sans concours;
• Qu'il est nécessaire de respecter les règles applicables relativement à la durée, à la prolongation ou au renouvellement des emplois d'une durée inférieure à 11 semaines, conformément à la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique.

La Commission a également constaté que des erreurs d'interprétation ont été commises dans l'application de l'article 13 de la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires, un problème dont elle a fait état dans son rapport sur l'attribution de la rémunération des fonctionnaires au recrutement publié en avril. Ainsi, parmi les 85 dossiers vérifiés dans les trois organismes, 16 dossiers (19 %) se sont révélés non conformes relativement à la rémunération accordée; 8 employés auraient obtenu des sommes versées en trop pour un total estimé, en date du 4 mars 2015, de 54 000 $, alors que 8 autres auraient dû recevoir des sommes supplémentaires pour un total de près de 41 000 $. La plus haute somme versée en trop est d'environ 29 000 $ et celle la plus élevée due à une personne est d'un peu plus de 14 000 $. La Commission a donc formulé aux trois organismes des recommandations similaires à celles faites en avril dernier aux organisations vérifiées.

Au total, sur les 162 dossiers vérifiés lors de ses deux dernières vérifications, la Commission a constaté que 19 % des dossiers comportaient des erreurs avec des incidences financières. Plus précisément, la plus haute somme versée en trop est d'environ 29 000 $ et celle la plus élevée due à une personne est d'un peu plus de 18 000 $.

Rappelons qu'à la suite de sa vérification sur l'attribution de la rémunération des fonctionnaires au recrutement, la Commission avait recommandé au SCT de demander à l'ensemble des ministères et des organismes de revoir les milliers de dossiers visés par l'application de l'article 13 de la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires et de l'article 33.3 de la Directive concernant l'ensemble des conditions de travail des conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines depuis leur entrée en vigueur. Le 22 avril, le SCT a demandé aux directions de ressources humaines de revoir l'ensemble des dossiers pour tous les recrutements effectués depuis le 28 mai 2012.

Pour le président de la Commission, M. Marc Lacroix, « il est fondamental que les ministères et les organismes respectent les principes d'équité, d'impartialité et la sélection au mérite, une condition essentielle au maintien de la confiance de la population à l'endroit de la fonction publique ». 

Le rapport de la Commission est disponible sur son site Web à l'adresse  http://www.cfp.gouv.qc.ca sous l'onglet Rapport de vérification de la section Documentation.

Rappelons que la Commission a pour mission de contribuer, par ses activités de surveillance et de tribunal, à assurer l'égalité d'accès des citoyennes et des citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes qui y sont recrutées et promues, ainsi que l'impartialité et l'équité des décisions qui y sont prises en matière de gestion des ressources humaines. C'est en ce sens qu'elle procède à des enquêtes et à des vérifications dans les ministères et organismes de la fonction publique.

SOURCE Commission de la Fonction publique

Hélène Sarrasin, Secrétariat général et direction des services administratifs, Tél. [phone] poste 272