Kazemi c. Iran : Il revient maintenant au Parlement de créer sans délai une exception à l'immunité des États en matière de torture

MONTRÉAL, le 10 oct. 2014 /CNW/ - La Cour suprême du Canada dans une décision rendue 6 contre 1 a rejeté les appels de Stephan Kazemi (Hashemi) et de la Succession de feue Zahra Kazemi en déterminant qu'il est du ressort du Parlement de créer une exception à l'immunité des États en matière de torture. Stephan Kazemi avait intenté des procédures au Canada en 2006 contre la République islamique d'Iran lorsqu'il est devenu évident qu'il serait impossible d'obtenir justice en Iran pour la torture et le meurtre de sa mère survenu en Iran en 2003. Nous sommes évidemment extrêmement déçus de cette décision de la majorité et l'interprétation que la Cour donne aux principes fondamentaux d'accès à la justice dans cette affaire dont les faits sont pourtant qualifiés d'« horribles » par la Cour. Nous réitérons qu'il en revient maintenant au Parlement d'amender la Loi sur l'immunité des États afin de mettre un terme à l'impunité en matière de torture. Dans les mots de la majorité :

« [170] Le législateur a le pouvoir et la capacité de décider si les tribunaux canadiens devraient exercer ou non leur compétence en matière civile. Il peut modifier l'état actuel du droit régissant les exceptions à l'immunité des États, tout comme il l'a fait dans le cas du terrorisme, et permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle de M. Hashemi et de la succession de sa mère d'obtenir réparation devant les tribunaux canadiens. […] »

SOURCE : Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. LLP

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