L'ACFM publie un Avis d'audience de règlement concernant Gilles Perron

TORONTO, le 17 déc. 2020 /CNW/ - L'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l'« ACFM ») a annoncé qu'elle avait publié un Avis d'audience de règlement daté du 11 août 2020 concernant la présentation et l'examen d'un projet d'entente de règlement par un jury d'audition du Conseil régional de l'Atlantique de l'ACFM.

L'entente de règlement sera conclue entre le personnel de l'ACFM et Gilles Perron (l'« intimé ») et porte sur des questions pour lesquelles l'intimé pourrait faire l'objet d'une sanction disciplinaire par un jury d'audition conformément aux Statuts de l'ACFM. L'entente de règlement proposée concerne les allégations suivantes selon lesquelles :

a)	entre mai 2012 et juin 2019, l'intimé a obtenu, possédé et, dans certains cas, utilisé pour traiter des transactions, 77 formulaires de compte préalablement signés pour 27 clients, contrairement à la Règle 2.1.1 de l'ACFM; et
b)	entre décembre 2013 et juin 2019, l'intimé a altéré et utilisé pour traiter des transactions, 24 formulaires de compte pour 17 clients en altérant les renseignements sur les formulaires de compte sans que les clients paraphent les altérations, contrairement à la Règle 2.1.1 de l'ACFM.

L'audience de règlement aura lieu par voie électronique le 8 janvier 2021, à compter de 10 h (Atlantique), ou dès que l'audience pourra avoir lieu. Les membres du public qui aimeraient obtenir des précisions sont priés d'écrire à [email protected].

Les audiences de règlement de l'ACFM ont généralement lieu en l'absence du public conformément à l'article 20.5 du Statut n^o 1 de l'ACFM et à la Règle 15.2(2) des Règles de procédures de l'ACFM. Si le jury d'audition accepte l'entente de règlement, la procédure sera ouverte au public et des copies de la décision du jury d'audition et de l'entente de règlement pourront être consultées sur le site www.mfda.ca.

Une copie de l'Avis d'audience de règlement est accessible sur le site Web de l'ACFM à l'adresse www.mfda.ca. Au cours de la période décrite dans l'Avis d'audience de règlement, l'intimé exerçait des activités dans la région de Campbellton, au Nouveau-Brunswick.

L'ACFM est l'organisme d'autoréglementation des courtiers en épargne collective au Canada, qui réglemente les activités, les normes de pratiques et la conduite des affaires de ses membres et d'environ 81 000 de leurs personnes autorisées en vue de protéger les intérêts des investisseurs et du public. Pour de plus amples renseignements sur les processus de plainte et de mise en application de l'ACFM et accéder à des liens permettant de choisir un conseiller (Check an Advisor) ou d'obtenir d'autres outils destinés aux investisseurs (Investor Tools), allez à la page For Investors du site Web de l'ACFM.

SOURCE Mutual Fund Dealers Association of Canada

Charles Toth, Vice-président, Mise en application, 416 943-4619, [email protected]

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