L'APNQ salue le dépôt du projet de loi 91 visant la création du Tribunal unifié de la famille
BROSSARD, QC, le 25 févr. 2025 /CNW/ - L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) salue le dépôt du projet de loi 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Cette réforme représente une étape importante dans l'évolution du droit familial québécois et vise à offrir un cadre judiciaire plus accessible et cohérent aux familles.
En regroupant au sein d'un même tribunal les affaires liées aux unions parentales, aux unions civiles et aux dossiers relatifs à la filiation et à la grossesse pour autrui, ce projet de loi pourrait améliorer la coordination des décisions judiciaires et aussi réduire certains délais procéduraux.
« La création d'un tribunal unifié de la famille représente une avancée importante pour garantir une justice plus humaine et accessible aux familles québécoises. L'expertise des notaires dans les matières familiales, notamment en matière d'union parentale, d'union civile et de filiation, constituera un atout précieux pour la mise en place et l'évolution de ce nouveau tribunal », a déclaré Me Kevin Houle, président de l'APNQ.
Le projet de loi 91 prévoit également un processus de médiation préalable pour certaines demandes, favorisant ainsi le règlement à l'amiable des différends familiaux. Dans ce contexte, les notaires, en plus de pouvoir y siéger comme juges, pourraient intervenir à titre de facilitateurs en mettant à profit leur connaissance du droit familial pour accompagner les parties dans l'élaboration d'ententes et ainsi limiter le recours à des procédures judiciaires prolongées.
L'APNQ accueille favorablement cette initiative et se réjouit de pouvoir participer aux consultations particulières sur ce projet de loi, dont elle suivra l'évolution de près.
À propos de l'APNQ
Fondée en 1997, l'Association professionnelle des notaires du Québec regroupe 1 900 notaires à travers la province. Elle a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts socioéconomiques de ses membres ainsi que la profession notariale.
SOURCE L'Association professionnelle des notaires du Québec
Contact : Elisabeth Larocque-de Freitas, (514) 652-6887, [email protected]
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