L'ARSF a émis une ordonnance visant à refuser le renouvellement du permis et à confirmer l'ordonnance de pénalité administrative par processus sommaire émise à l'encontre de Manpreet Kaur Dhillon

TORONTO, le 28 juin 2024 /CNW/ - L'ARSF, l'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, a refusé de renouveler le permis d'agent d'assurance contre les accidents et la maladie et assurance-vie de Manpreet Kaur Dhillon (« M. Dhillon »), et a confirmé la pénalité administrative par processus sommaire à son endroit de 1 000 $.

M. Dhillon a contrevenu à l'article 14 et au paragraphe 8(b) du Règlement de l'Ontario 347/04 pris en application de la Loi sur les assurances en ne respectant pas ses obligations de formation permanente. De plus, M. Dhillon s'est avéré peu fiable dans la conduite d'activités d'agent d'assurance, ce qui contrevient aux paragraphes (c) et (d) de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 347/04 en faisant une déclaration erronée dans sa demande de permis de 2021 et en soumettant des certificats falsifiés de formation permanente.

L'ARSF a émis cette ordonnance à la suite d'une décision rendue par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») datée du 24 mai 2024, dans laquelle le Tribunal a confirmé l'ordonnance exigeant que M. Dhillon paie la pénalité administrative par processus sommaire de 1 000 $ et ordonné au directeur général d'exécuter l'avis d'intention de refuser le renouvellement du permis de M. Dhillon.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers