L'ARSF a présenté au ministre, pour approbation, son projet de règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

TORONTO, le 21 déc. 2021 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'ARSF) poursuit son travail pour renforcer la protection des consommateurs de produits d'assurance en Ontario. 

Si elle est approuvée, la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers renforcera la surveillance de la conduite au sein de l'industrie des assurances en définissant clairement les résultats qui sont malhonnêtes ou qui pourraient d'une autre façon porter préjudice aux consommateurs.

Le 20 décembre 2021, l'ARSF a présenté au ministre des Finances son projet de règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en vue de son approbation définitive. Cette règle, qui remplacera le règlement intitulé « Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers » pris en application de la Loi sur les assurances, entrera en vigueur à la promulgation des modifications corrélatives apportées par le gouvernement.

Les documents suivants sont disponibles en vue de leur consultation :

• Publication de la règle approuvée par le conseil d'administration
• Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers de 2021

Le résumé de la rétroaction des intervenants reçue pendant la deuxième consultation publique et des réponses de l'ARSF est également disponible à la page Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (« APMM ») Rapport sommaire sur les consultations.

Pour en savoir plus : L'ARSF continue de travailler au nom des consommateurs et des intervenants pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Demandes d'information des médias, Stephanie Windsor, conseillère principale, Relations publiques, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, [email protected]

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