L'ARSF a prononcé une ordonnance pour refuser le renouvellement du permis contre Karen Graham

TORONTO, le 9 sept. 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario (l'ARSF) a refusé de renouveler le permis d'agente en hypothèques de Karen Graham (Graham).

M^me Graham n'est pas apte à détenir un permis d'agente d'hypothèques parce qu'elle a fourni de faux renseignements dans sa demande de permis et que sa conduite passée offre des motifs raisonnables de croire qu'elle ne fera pas ses opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté. Cette conduite constitue un motif de refus du permis en vertu des paragraphes (1) et (3) de l'article 10 du Règl. de l'Ont. 409/07 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

L'ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d'une décision du Tribunal des services financiers (« Tribunal ») datée du 23 juillet 2024, dans laquelle le Tribunal a ordonné au directeur général de donner suite à l'avis d'intention de refuser de renouveler le permis de Graham.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers