L'ARSF demande la rétroaction du public concernant sa proposition de Ligne directrice visant à préciser les exigences liées aux modifications d'un régime de retraite pour protéger les participants aux régimes

TORONTO, le 15 août 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s'engage à favoriser la bonne administration des régimes de retraite et à protéger les droits et les prestations de tous les bénéficiaires des régimes.

Pour aider à faire en sorte que les administrateurs de régimes de retraite respectent les dispositions de la Loi sur les régimes de retraite, l'ARSF publie aux fins de consultation sa proposition de Ligne directrice consacrée aux modifications d'un régime de retraite. 

Cette ligne directrice informe les administrateurs de régimes des exigences découlant de la Loi sur les régimes de retraite qui concernent :

• la date de prise d'effet des modifications;
• les restrictions applicables au remplacement d'une formule d'indexation variable par un taux d'indexation fixe pour ce qui a trait aux prestations déjà acquises;
• les exigences en matière d'avis et les avis de dispense en cas de modifications défavorables.

L'ARSF invite les intervenants et le public à faire part de leurs commentaires d'ici le 15 septembre 2022.

Renseignements supplémentaires :

• Consultation sur sa proposition de Ligne directrice concernant les modifications d'un régime de retraite

L'ARSF poursuit son travail au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs et les participants aux régimes de retraite, en vue d'assurer la sécurité, l'équité et des choix pour tous.  

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr

Pour en savoir plus :
Alex Kvaskov, agent des communications
Relations publiques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) 
courriel : [email protected]
www.fsrao.ca/fr

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers