L'ARSF émet des avis d'intention contre Harpinder « Nancy » Deol et 1539339 Ontario Inc.

TORONTO, le 4 oct. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution contre Harpinder « Nancy » Deol (« Deol «) et 1539339 Ontario Inc.

L'ARSF propose d'imposer deux (2) pénalités administratives d'un montant total de 60 000 $ à Deol et une (1) pénalité administrative de 50 000 $ à 1539339 Ontario Inc.

L'ARSF allègue que Deol a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, art. 29, dans sa version modifiée (la « Loi «) et de son règlement, comme suit :

1. en faisant du courtage d'hypothèques contre rémunération sans agir pour le compte de sa maison de courtage, ce qui contrevient au paragraphe 2(3) de la Loi;
2. en recevant une rémunération de la part d'une personne ou d'une entité autre que sa maison de courtage d'hypothèques, ce qui contrevient au paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08.

L'ARSF soutient également que 1539339 Ontario Inc. a enfreint la Loi en exerçant des activités de prêteur hypothécaire en Ontario sans être titulaire d'un permis, ce qui contrevient au paragraphe 4(2) de la Loi.

L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis d'agent en hypothèques de Deol. L'ARSF soutient que Deol n'est pas apte à détenir un permis, car sa conduite dans le passé fournit des motifs raisonnables de croire qu'elle ne fera pas ses opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.

Deol et 1539339 Ontario Inc. ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de l'intention de l'ARSF.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers