L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de Avraj Singh Dulay

TORONTO, le 20 sept. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'ARSF) a pris des mesures d'application de la loi à l'encontre de Avraj Singh Dulay (M. Dulay).

L'ARSF soutient que M. Dulay a fabriqué des documents relatifs à plusieurs opérations d'achat de biens, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.

L'ARSF allègue également que M. Dulay a fait en sorte que sa maison de courtage omette de tenir les dossiers requis en vertu de la Loi, en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 et de l'article 48 du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF propose d'imposer à M. Dulay des pénalités administratives d'un montant total de 44 000 $.

M. Dulay a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers