L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de Financière Greatway Inc. English
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers24 oct, 2022, 11:02 ET
TORONTO, le 24 oct. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Financière Greatway Inc.
Selon l'ARSF, Financière Greatway Inc. commet des actes dont il est raisonnablement prévisible qu'ils entraîneront un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger, au sens de l'article 2(1) de la Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (règle relative aux APMM).
L'ARSF propose de rendre une ordonnance de conformité contre Financière Greatway Inc.
Financière Greatway Inc. peut demander une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.
Pour en savoir plus :
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L'ARSF continue d'agir dans l'intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l'équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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