L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de Harold Gerstel, de Harold the Mortgage Closer Inc. et d'Esther Gerstel Inc.

TORONTO, le 16 mai 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a pris des mesures d'application contre Harold Gerstel (Gerstel), Harold the Mortgage Closer Inc. (HTMC) et Esther Gerstel Inc. (EGI).

L'ARSF affirme que Gerstel et HTMC ne sont pas aptes à être titulaires d'un permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi). Gerstel a contrevenu à la Loi en faisant du courtage d'hypothèques moyennant rémunération en dehors des activités de sa maison de courtage d'hypothèques, en contravention du paragraphe 2(3) de la Loi.

L'ARSF prétend également qu'EGI a exercé des activités de prêteur hypothécaire, sans être titulaire d'un permis de maison de courtage d'hypothèques ou être dispensé de ce permis, en contravention du paragraphe 4(2) de la Loi.

L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis d'agent en hypothèques émis à Gerstel, de révoquer le permis de maison de courtage d'hypothèques émis à HTMC et d'imposer une ordonnance de conformité à EGI. L'ARSF propose également d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de 60 000 $ à Gerstel et de 150 000 $ à EGI. Cette mesure d'application s'ajoute à celle prise le 22 juin 2023.

Gerstel, HTMC et EGI ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de la présente proposition et de celle datée du 22 juin 2023. Vous pouvez obtenir des copies des formulaires de demande d'audience en vous adressant au greffier du Tribunal des services financiers à l'adresse [email protected].

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Ashley Legassic
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers