L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de Karen Graham

TORONTO, le 29 janv. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Karen Graham (« M^me Graham »).

L'ARSF allègue que M^me Graham n'est pas apte à détenir un permis d'agente d'hypothèques parce qu'elle a fourni de faux renseignements dans sa demande de permis et que sa conduite passée offre des motifs raisonnables de croire qu'elle ne fera pas ses opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté. Cette conduite constitue un motif de refus du permis en vertu des paragraphes (1) et (3) de l'article 10 du Règl. de l'Ont. 409/07 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis d'agent en hypothèques de M^me Graham.

M^me Graham a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de cet avis d'intention.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers