L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de Rahman Mohammed

TORONTO, le 3 déc. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Rahman Mohammed (M. Mohammed).

L'ARSF soutient que M. Mohammed, au nom de sa maison de courtage d'hypothèque, a fait en sorte que sa maison de courtage contrevienne à une obligation lui incombant au titre de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, en sa version modifiée (la Loi), allant ainsi à l'encontre de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 :

• M. Mohammed n'a pas pris de mesures suffisantes pour vérifier l'identité d'un emprunteur, contrevenant au paragraphe 11 (2) du Règlement de l'Ontario 188/08; et
• Mohammed n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer qu'un prêt hypothécaire était adapté à l'emprunteur, contrevenant au paragraphe 24 (1) du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF prétend aussi que :

• M. Mohammed a facilité la commission d'un acte malhonnête et une conduite illégale en faisant du courtage d'hypothèques avec une personne n'étant pas titulaire de permis, contrevenant à l'article 3.1 du Règlement de l'Ontario 187/08.
• M. Mohammed, en qualité de courtier principal de sa maison de courtage, n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer que sa maison de courtage et lui-même se sont conformés à la Loi, contrevenant ainsi au paragraphe 2 (1) du Règlement de l'Ontario 410/07.

L'ARSF propose d'imposer des conditions au permis de courtier en hypothèques de M. Mohammed et des sanctions administratives pécuniaires d'un montant total de 20 000 $ à M. Mohammed.

M. Mohammed a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de cet avis d'intention.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers