L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de Sudeep Sharma

TORONTO, le 29 sept. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Sudeep Sharma.

Selon l'ARSF, Sudeep Sharma a fait des déclarations inexactes ou trompeuses lorsqu'il sollicitait de l'assurance ou immatriculait un assuré, en infraction au paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04. L'ARSF affirme également que Sudeep Sharma a obtenu sciemment, au moyen de déclarations dolosives, le paiement de primes en vertu d'une police d'assurance ou une obligation de paiement de celles-ci, en contravention de l'article 395 de la Loi.

L'ARSF propose de révoquer le permis de Sudeep Sharma et d'imposer des amendes administratives à Sudeep Sharma.

Sudeep Sharma peut demander à comparaître devant le Tribunal des services financiers.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers