L'ARSF émet un avis d'intention à l'endroit de Frank (Frankie) Attard

TORONTO, le 21 nov. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Frank (Frankie) Attard (« M. Attard »).

L'ARSF soutient que M. Attard a fait des déclarations fausses ou trompeuses à l'ARSF en faisant le courtage d'hypothèques, en contravention avec les articles 43 et 45 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), entraînant ainsi le non-respect par sa maison de courtage d'une obligation lui incombant au titre de la Loi, en contravention de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08.

L'ARSF soutient que M. Attard n'est pas apte à détenir un permis, car sa conduite dans le passé fournit des motifs raisonnables de croire qu'il ne fera pas ses opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.

L'ARSF propose de refuser le renouvellement du permis d'agent d'hypothèques de M. Attard et de lui imposer une pénalité administrative d'un montant total de 25 000 $.

M. Attard a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de cet avis d'intention.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers