L'ARSF émet un avis d'intention à l'endroit de Manpreet Kaur Dhillon

TORONTO, le 12 oct. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Manpreet Kaur Dhillon (Dhillon).

L'ARSF soutient que Dhillon n'est pas apte à obtenir un permis en vertu de la Loi sur les assurances parce qu'elle :

• N'a pas satisfait aux exigences de formation continue, en contravention des articles 14 et 8b) du Règlement de l'Ontario 347/04 en vertu de la Loi sur les assurances.
• Est coupable d'actes et de pratiques frauduleux et a démontré qu'elle n'était pas digne de confiance de transiger avec une agence d'assurance pour laquelle le permis a été accordé, ce qui constitue un motif de refus de la demande de renouvellement de permis en vertu des alinéas 8c) et d) du Règlement de l'Ontario 347/04.

L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis d'agent d'assurance de Dhillon.

Dhillon a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

Pour en savoir plus :

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers