L'ARSF émet un avis d'intention à l'endroit de Ranjit Dhillon, d'Aid Almusri, de Kamal Dhillon et de Mortgage Smart Inc.

TORONTO, le 10 oct. 2023 /CNW/ - 2023 L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Ranjit Dhillon, Aid Almusri (Almusri), Kamal Dhillon et Mortgage Smart Inc. (Mortgage Smart).

L'ARSF soutient que Mortgage Smart a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements comme suit :

1. 1. 1. En omettant de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les prêts hypothécaires accordés aux emprunteurs leur conviennent, en violation du paragraphe 24(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.
      2. En omettant de divulguer tous les risques importants, en violation du paragraphe 25(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.
      3. En omettant de divulguer des conflits d'intérêts, en violation du paragraphe 27(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.
      4. En donnant des renseignements faux et trompeurs aux prêteurs et aux emprunteurs lorsqu'ils faisaient le courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 43(1) de la Loi.
      5. En fournissant des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF, en violation du paragraphe 45(2) de la Loi.
      6. En omettant de traiter les plaintes alléguant une mauvaise conduite, conformément au paragraphe 9(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.
      7. En omettant d'aviser le directeur général qu'il peut y avoir des motifs raisonnables pour que l'ARSF puisse déterminer que Ranjit Dhillon et Almusri n'étaient pas aptes à obtenir un permis en vertu de la Loi, en violation du paragraphe 43(3) du Règlement de l'Ontario 188/08.
      8. En omettant de conserver tous les dossiers qui se rapportent à une convention hypothécaire ou à une convention de renouvellement, selon le cas, pendant au moins six ans après l'expiration de la durée de l'hypothèque ou du renouvellement de l'opération hypothécaire, en violation du paragraphe 48(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF soutient que Ranjit Dhillon et Almusri ont contrevenu à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 en amenant Mortgage Smart à adopter la conduite susmentionnée. En outre, l'ARSF soutient que Ranjit Dhillon et Almusri ont contrevenu à la Loi comme suit :

1. 1. 1. En donnant des renseignements faux et trompeurs aux prêteurs et aux emprunteurs lorsqu'ils faisaient le courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.
      2. En fournissant des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF, Almusri a contrevenu au paragraphe 45(1) de la Loi et Ranjit Dhillon a contrevenu au paragraphe 45(2) de la Loi.

L'ARSF soutient que Kamal Dhillon a contrevenu à la Loi et à ses règlements comme suit :

1. 1. 1. En fournissant des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF, en violation du paragraphe 45(2) de la Loi.
      2. En omettant de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que la maison de courtage, ainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d'hypothèques en son nom, se conforment aux exigences de la Loi, en violation paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 410/07.
      3. En omettant de s'assurer que Mortgage Smart prend des mesures raisonnables pour traiter toute contravention à la Loi que commet la maison de courtage ou un courtier ou un agent autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte, en violation du paragraphe 2(2) du Règlement de l'Ontario 410/07.
      4. En omettant d'examiner et de s'assurer que Mortgage Smart avait des politiques et des procédures adéquates concernant la tenue et la conservation des dossiers, l'identification des conflits d'intérêts et la conformité de ses courtiers et agents, en violation de l'alinéa 3(1)a) du Règlement de l'Ontario 410/07.

Compte tenu de ce qui précède et pour les raisons énoncées dans son avis d'intention, l'ARSF a déterminé que Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, Almusri et Kamal Dhillon ne sont plus aptes à obtenir un permis en vertu de la Loi.

L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis de courtier en hypothèques de Ranjit Dhillon et le permis d'agent hypothécaire d'Almusri, et de révoquer le permis de courtière en hypothèques de Kamal Dhillon et le permis de courtier en hypothèques émis à Mortgage Smart. L'ARSF propose également d'imposer à Ranjit Dhillon une pénalité administrative de 80 000 $, à Almusri une pénalité administrative de 77 000 $, à Kamal Dhillon une pénalité administrative de 22 500 $ et à Mortgage Smart une pénalité administrative de 170 000 $.

Ranjit Dhillon, Almusri, Kamal Dhillon et Mortgage Smart ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

Pour en savoir plus :

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers