L'ARSF émet un avis d'intention contre Forest City Funding Inc. et William Handsaeme

TORONTO, le 7 mai 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a pris des mesures d'exécution contre Forest City Funding Inc. (FCF) et William Handsaeme (M. Handsaeme).

L'ARSF reproche à M. Handsaeme d'avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements comme suit :

1. 1. 1. En donnant des informations et des documents faux ou trompeurs lors d'opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 43(1) de la Loi.
      2. Pour avoir agi dans des circonstances où elle aurait dû savoir qu'elle était utilisée par un emprunteur pour faciliter la malhonnêteté, contrairement au paragraphe 14.2 du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF allègue que M. Handsaeme a enfreint l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 en amenant FCF à adopter la conduite susmentionnée, et que M. Handsaeme n'est pas apte à être titulaire d'un permis en vertu de la Loi.

L'ARSF propose de suspendre le permis délivré à M. Handsaeme et de le modifier en y ajoutant des conditions. L'ARSF propose également d'imposer des pénalités administratives d'un montant de 100 000 $ à la FCF et une pénalité administrative d'un montant de 10 000 $ à M. Handsaeme.

FCF et M. Handsaeme ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers