L'ARSF émet un avis d'intention de refuser le renouvellement de la licence et d'imposer des sanctions administratives à Masoud Asnafi et Rohan De Silva, Real Mortgage Associates Inc. et Approved Mortgage Brokers Inc.

TORONTO, le 5 juill. 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a pris des mesures d'application contre Masoud Asnafi (« M. Asnafi »), Rohan De Silva (« M. De Silva »), Real Mortgage Associates Inc. (RMA) et Approved Mortgage Brokers Inc. (AMB).

L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis de courtier en hypothèque à M. Asnafi.

L'ARSF propose également d'imposer vingt-et-une (21) pénalités administratives d'un montant total de 110 000 $ à M. Asnafi, deux (2) pénalités administratives d'un montant total de 20 000 $ à M. De Silva, une pénalité administrative de 20 000 $ à RMA et une pénalité administrative de 10 000 $ à AMB.

L'ARSF allègue que M. Asnafi est contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap.29, telle que modifiée (la Loi), et ses règlements en :

• présentant 19 demandes de prêts hypothécaires contenant des documents altérés ou fabriqués;
• ne mettant pas à jour les registres requis; et
• utilisant des renseignements faux, trompeurs ou mensongers dans les documents de relations publiques.

L'ARSF reproche à AMB d'avoir utilisé une description qui pourrait raisonnablement laisser croire qu'AMB est une maison de courtage d'hypothèques ou un courtier en hypothèques. AMB n'a jamais obtenu de licence en vertu de la Loi.

L'ARSF allègue que RMA n'a pas tenu des registres complets et exacts de tous les documents ou renseignements écrits obtenus d'un emprunteur.

L'ARSF affirme que M. De Silva n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer que RMA respectait la loi, en particulier en ce qui concerne la tenue des dossiers et la soumission par M. Asnafi de demandes de prêts hypothécaires accompagnées de documents modifiés ou fabriqués.

Toutes les parties concernées ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers