L'ARSF impose 14 pénalités administratives à Wilson Yip Chau English
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers06 juin, 2024, 11:20 ET
TORONTO, le 6 juin 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a imposé 14 pénalités administratives d'un montant total de 75 000 $ à Wilson Yip Chau (Chau).
Chau était titulaire d'un permis d'agent en hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »). Il a enfreint la Loi en fournissant des renseignements faux ou trompeurs à des prêteurs à l'égard de 13 demandes de prêt hypothécaire, contrairement au paragraphe 43 (2) de la Loi. Chau a aussi omis de se conformer à une assignation de l'ARSF, contrairement au paragraphe 34 (2) de la Loi.
Chau n'a pas demandé la tenue d'une audience ni contesté l'avis d'intention de l'ARSF.
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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