L'ARSF impose des pénalités administratives à Harpinder « Nancy » Deol et à 1539339 Ontario Inc. et assortit de conditions le permis de Harpinder « Nancy » Deol

TORONTO, le 15 janv. 2025 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a imposé des pénalités administratives d'un montant de 55 000 $ à Harpinder « Nancy » Deol (Deol) et de 45 000 $ à 1539339 Ontario Inc. L'ARSF a également assorti de conditions le renouvellement du permis d'agent d'hypothèques de Deol.

Deol a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, ainsi modifiée (la « Loi »), et ses règlements d'application :

1. en faisant du courtage d'hypothèques contre rémunération sans agir pour le compte de sa maison de courtage, ce qui contrevient au paragraphe 2 (3) de la Loi;
2. en recevant une rémunération de la part d'une personne ou d'une entité autre que sa maison de courtage, ce qui contrevient au paragraphe 4 (1) du Règlement de l'Ontario 187/08.

1539339 Ontario Inc. a enfreint la Loi en exerçant des activités de prêteur hypothécaire en Ontario sans être titulaire d'un permis, ce qui contrevient au paragraphe 4 (2) de la Loi.

L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'un règlement conclu avec Deol et 1539339 Ontario Inc.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers