L'ARSF impose des pénalités administratives à l'encontre de Jeshuren Anandarajah et rend des ordonnances de conformité à l'encontre de Jeshuren Anandarajah, Noah's Ark Community Centre et NACC Legal Services

TORONTO, le 27 avril 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé trois pénalités administratives s'élevant à 30 000 $ à l'encontre de Jeshuren Anandarajah (M. Anandarajah) et rendu des ordonnances de conformité à l'encontre de M. Anandarajah, Noah's Ark Community Centre (NACC) et NACC Legal Services (NACCLS).

M. Anandarajah a enfreint les articles suivants de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi ») et de son règlement, comme suit :

• en fournissant des renseignements faux ou trompeurs en faisant du courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi;
• en agissant ou en omettant d'agir dans des circonstances où M. Anandarajah aurait dû savoir que de telles actions, ou omissions d'agir, faciliterait la commission d'un acte malhonnête, frauduleux ou criminel, ou une conduite illégale, en violation du paragraphe 3.1 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• en recevant une rémunération au titre du courtage d'hypothèques ou d'opérations hypothécaires d'une personne autre que la maison de courtage pour le compte de laquelle M. Anandarajah était autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08.

NACC a contrevenu à la Loi, comme suit :

• en faisant le courtage d'hypothèques sans être titulaire d'un permis en vertu de la Loi, ce qui est contraire au paragraphe 2(3) de la Loi.

NACCLS a contrevenu à la Loi, comme suit :

• en faisant le courtage d'hypothèques sans être titulaire d'un permis en vertu de la Loi, ce qui est contraire au paragraphe 2(3) de la Loi.

L'ARSF a rendu ces ordonnances aux termes des transactions conclues avec M. Anandarajah, NACC et NACCLS.

En savoir plus :

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers