L'ARSF impose des pénalités administratives à l'encontre de Kaleido Financial ltée et de David Martino

TORONTO, le 12 avril 2022 /CNW/ -  L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 280 000 $ à l'encontre de Kaleido Financial ltée et 55 300 $ à l'encontre de David Martino.

Kaleido Financial ltée (Kaleido) était la maison de courtage d'hypothèques pour 6 projets de courtage de placements hypothécaires consortiaux en 2016 et 2017. Kaleido n'a pas indiqué les bons montants dans le calcul du ratio prêt-valeur présenté aux investisseurs pour deux des projets, contrevenant au paragraphe 43 (1) de la Loi. Kaleido n'a également pas divulgué adéquatement les conflits d'intérêts et les risques propres au projet, contrevenant aux articles 25 et 27 du Règlement de l'Ontario 188/08. Kaleido Financial ltée n'a pas non plus documenté les évaluations de la convenance des investisseurs d'une manière démontrant qu'une évaluation appropriée de la convenance a été effectuée, contrevenant au paragraphe 24 (1) du Règlement de l'Ontario 188/08. Enfin, Kaleido n'a pas établi des règles et des méthodes adéquates, contrevenant aux paragraphes 40 (1) et 40 (2) du Règlement de l'Ontario 188/08.

David Martino était le courtier en hypothèques pour 5 de ces 6 projets. En tant que courtier, il n'a pas indiqué les bons montants dans le calcul du ratio prêt-valeur présenté aux investisseurs pour deux des projets, contrevenant au paragraphe 43 (2) de la Loi. David Martino n'a également pas pris, ou a omis de prendre, à titre de courtier, des mesures qui pourraient raisonnablement amener Kaleido, en tant que maison de courtage, à contrevenir ou à ne pas se conformer à la Loi, contrevenant à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08.

David Martino était également le courtier principal chez Kaleido de temps à autre. En tant que courtier principal, il n'a pas veillé adéquatement à la conformité à la Loi par Kaleido et les autres courtiers et agents, contrevenant à l'article 2 du Règlement de l'Ontario 410/07. David Martino n'a également pas examiné adéquatement les règles et les méthodes de Kaleido et n'a pas recommandé à Kaleido des modifications concernant celles-ci, contrevenant à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 410/07.

L'ARSF a émis cette ordonnance à la suite d'une entente entre l'ARSF, Kaleido et David Martino.

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Pour en savoir plus :

Depuis sa création en juin 2019, l'ARSF a amélioré la supervision des placements hypothécaires consortiaux non admissibles.

Vous pouvez en apprendre davantage sur les initiatives de protection des consommateurs de l'ARSF ici.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS : Russ Courtney, Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, Courriel : [email protected]