L'ARSF impose des pénalités administratives à Real Mortgage Associates inc. et Rohan (Ron) De Silva

TORONTO, le 1er nov. 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a rendu des ordonnances imposant des pénalités administratives de 17 500 $ à Real Mortgage Associates inc. (RMA) et de 15 000 $ à son courtier principal, Rohan (Ron) De Silva (De Silva).

RMA a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et à ses règlements en ne tenant pas des dossiers complets et exacts de tous les documents ou renseignements écrits obtenus d'un emprunteur, en violation de l'article 46 du Règlement de l'Ontario 188/08.

De Silva a contrevenu à la Loi en ne prenant pas, dans deux cas, les mesures raisonnables pour s'assurer que la maison de courtage et chaque courtier ou agent respectent les exigences établies en vertu de la Loi, en violation de l'Article 2 du Règlement de l'Ontario 410/07.

L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite de la transaction conclue avec RMA et De Silva.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers