L'ARSF impose des pénalités administratives contre Arman Raymond Iskin et Streamline Mortgages Ltd. et rend une ordonnance de conformité contre Streamline Mortgages Ltd.

TORONTO, le 7 déc. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives s'élevant à 5 000 $ à l'encontre d'Arman Raymond Iskin (Iskin) (M. Iskin) et à 7 500 $ à l'encontre de Streamline Mortgages Ltd. (Streamline Mortgages) et a rendu une ordonnance de conformité à l'encontre de Streamline Mortgages.

Streamline Mortgages a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi ») et ses règlements en omettant de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'un emprunteur, en violation du paragraphe 11(2) du Règlement de l'Ontario 188/08,

M. Iskin est le courtier principal de Streamline Mortgages. Il a enfreint la Loi en omettant de prendre des mesures qui, selon toute attente raisonnable, auraient évité que Streamline Mortgages ne contrevienne aux exigences établies en application de la Loi, en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08.

L'ARSF a rendu la présente ordonnance à la suite d'un règlement conclu avec M. Iskin et Streamline Mortgages.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers