L'ARSF impose des pénalités administratives et des conditions de permis pour James Michalopoulos

TORONTO, le 18 avril 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), a imposé à James Michalopoulos (Michalopoulos) une pénalité administrative de 10 000 $ et des conditions de permis à James Michalopoulos (Michalopoulos).

M. Michalopoulos a fourni des informations fausses ou trompeuses à l'ARSF dans sa demande de renouvellement de permis pour 2022, en violation de l'article 45 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage de prêt hypothécaire, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs de prêt hypothécaire.

M. Michalopoulos n'est pas apte à obtenir un permis sans condition en vertu de l'article 10 du règlement de l'Ontario 409/07, car il a fait de fausses déclarations dans ses demandes de permis et en raison de sa conduite passée en tant que vendeur de véhicules immatriculés.

L'ARSF a émis cette ordonnance à la suite d'une décision du Tribunal des services financiers (Tribunal) datée du 21 février 2024. Le Tribunal a ordonné à l'ARSF de donner suite à son avis de proposition concernant la sanction administrative et de délivrer le permis sous conditions. L'ARSF avait proposé de refuser de renouveler le permis.

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Ashley Legassic
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers