L'ARSF impose des pénalités administratives et une ordonnance de mise en conformité à Millicent Prince

TORONTO, le 1er août 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une ordonnance de mise en conformité et deux pénalités administratives d'un montant total de 5 000 $ à Millicent Prince (« Prince »).

Prince était auparavant titulaire d'un permis d'agente hypothécaire en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »). Prince a contrevenu à la Loi et à ses règlements comme suit :

	a. En effectuant des opérations hypothécaires sans être titulaire d'un permis de courtière hypothécaire ou d'agente hypothécaire, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi;
	b. En utilisant le titre d'« agente hypothécaire » sans être titulaire d'un permis d'agente hypothécaire, en violation du paragraphe 11(5) de la Loi.

L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'un accord avec Prince.

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Russ Courtney
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Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers