L'ARSF impose des sanctions administratives à Avraj Singh Dulay

TORONTO, le 11 févr. 2025 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a imposé dix-huit (18) pénalités administratives d'un montant total de 25 000 $ à Avraj Singh Dulay (M. Dulay).

M. Dulay a fourni des documents faux ou trompeurs dans le cadre de plusieurs transactions d'achat de biens immobiliers, en violation du paragraphe 43(2), de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. S. 29, dans ses versions successives. M. Dulay a fait en sorte que la maison de courtage pour le compte de laquelle il est autorisé à faire le courtage d'hypothèques omette de conserver les dossiers visés par la Loi, en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 et de l'article 48 du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF a rendu la présente ordonnance à la suite d'un règlement conclu avec M. Dulay.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers