L'ARSF impose des sanctions administratives à Ismail Ayyoub

TORONTO, le 16 avril 2025 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a imposé cinq (5) pénalités administratives d'un montant total de 30 000 $ à Ismail Ayyoub (« Ayyoub »).

I. Ayyoub a enfreint l'article du Règlement de l'Ontario 187/08 des façons suivantes :

a.  en négligeant de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les 5 prêts hypothécaires qu'il proposait aux emprunteurs leur convenaient, amenant sa maison de courtage à enfreindre le paragraphe 24(1) du Règlement de l'Ontario 188/08;

b.  en négligeant de divulguer les risques importants afférents à ces prêts hypothécaires, amenant sa maison de courtage à enfreindre le paragraphe 25(1) du Règlement de l'Ontario 188/08;

c.  en négligeant de divulguer les conflits d'intérêts liés à ces prêts hypothécaires, amenant sa maison de courtage à enfreindre le paragraphe 27(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.

I. Ayyoub n'a pas demandé à être entendu par le Tribunal des services financiers et n'a pas contesté la proposition de l'ARSF.

En savoir plus :

Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.

Renseignments pour les médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
Tél. : [phone]
Courriel : [email protected]

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers