L'ARSF impose des sanctions administratives à madame Jaswinder Dhanoa English
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers27 nov, 2024, 10:00 ET
TORONTO, le 27 nov. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives d'un montant total de 52 000 $ à Jaswinder Dhanoa
(Mme Dhanoa).
Mme Dhanoa a présenté de faux documents à un prêteur, a perçu des honoraires autres que ceux de sa maison de courtage et a manqué à son obligation de maintenir des dossiers de transactions hypothécaires pour la maison de courtage, en infraction de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques et aux règlements connexes.
L'ARSF a rendu la présente ordonnance à la suite d'un règlement conclu avec Mme Dhanoa.
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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