L'ARSF impose des sanctions administratives à Patricia Poretta

TORONTO, le 14 janv. 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des sanctions administratives d'un montant de 20 000 $ à Patricia Poretta (Poretta).

Poretta a fourni des renseignements faux ou trompeurs en faisant du courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques et a effectué des opérations hypothécaires contre rémunération sans agir pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques et sans être dispensée de l'obligation de détenir un permis en violation du paragraphe 2(3) de la Loi.

Poretta avait demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »). Toutefois, Poretta n'a pas respecté le calendrier établi par le Tribunal, et ce dernier a rejeté la demande d'audience et ordonné à l'ARSF de mettre en œuvre sa mesure d'exécution. Les raisons du rejet de la demande d'audience figurent dans la décision du Tribunal.

En savoir plus :

Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.

Renseignments pour les médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
Tél. : [phone]
Courriel : [email protected]

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers